Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions régissent votre accès à la plateforme Patenta et votre utilisation de celle-ci, de nos services de recherche et de rédaction de brevets assistés par IA, ainsi que de tout logiciel ou application connexe (collectivement, les « Services »).

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, et acceptez d'y être lié. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, il vous est expressément interdit d'utiliser les Services et vous devez cesser immédiatement toute utilisation.

• Rechercher des brevets dans des bases de données mondiales (USPTO, OEB, etc.)
• Générer des projets de demandes de brevet à l'aide de l'IA
• Analyser l'état de la technique et estimer la nouveauté
• Analyser et extraire des informations de documents

Les Services utilisent des modèles complexes d'intelligence artificielle pour générer des résultats de recherche de brevets, des projets de demandes et des analyses stratégiques (collectivement, les « Résultats »). Votre utilisation des Résultats est soumise aux obligations suivantes :

• Pas de conseil juridique : Patenta n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. L'utilisation de Patenta ne crée pas de relation avocat-client. Les résultats de l'IA sont fournis à titre purement informatif et ne remplacent pas les conseils d'un conseil en brevets agréé. Vous êtes seul responsable de toute décision prise sur la base des résultats du service.
• Fonctionnalités premium : Certaines offres premium peuvent inclure des fonctionnalités supplémentaires. Bien que plus sophistiqués, ces résultats restent soumis aux mêmes limitations et exigences de vérification que ceux des modèles standard.

• Vous êtes propriétaire de votre contenu : Les descriptions d'inventions et les projets que vous créez restent les vôtres. Nous ne revendiquons aucune propriété sur votre travail. Les résultats générés par IA à partir de vos données vous sont cédés et vous appartiennent. Patenta ne conserve aucun droit de propriété intellectuelle sur les résultats générés pour votre compte.
• Nous n'entraînons pas nos modèles sur vos données : Nous n'utilisons pas vos descriptions d'inventions, projets ou autres données pour entraîner des modèles d'IA, qu'il s'agisse des nôtres ou de ceux de nos partenaires technologiques. Nous exigeons contractuellement de tout sous-traitant ou partenaire technologique auquel nous faisons appel qu'il s'abstienne d'utiliser vos données pour l'entraînement de modèles, la revue humaine ou l'amélioration de leurs systèmes.
• Traitement des données : Le cas échéant en vertu du droit de l'UE sur la protection des données, Patenta agit en qualité de sous-traitant pour toute donnée personnelle que vous soumettez. Nous traitons ces données uniquement pour fournir le service. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande pour les clients qui en ont besoin.
• Localisation des données & chiffrement : Les données sont chiffrées en transit et au repos. Toutes les données clients sont stockées et traitées au sein de l'Espace économique européen (EEE). Nous ne transférons pas de données personnelles hors de l'EEE, sauf lorsque cela est nécessaire pour fournir les Services et uniquement sous réserve de garanties appropriées prévues par le droit de l'UE applicable, y compris les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou les transferts vers des juridictions couvertes par une décision d'adéquation valide. Une liste des sous-traitants et de leurs localisations est disponible sur demande.
• Conservation des données : Nous conservons vos projets pendant la durée de votre abonnement. Après résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours, puis définitivement supprimées. Vous pouvez demander leur suppression immédiate à tout moment.

• Facturation : Les abonnements sont facturés mensuellement à l'avance. Les prix sont en EUR.
• Remboursements : Sauf disposition contraire de la loi applicable, tous les paiements sont non remboursables. Si nous résilions votre abonnement en raison d'un manquement substantiel de notre part aux présentes Conditions, non corrigé après un préavis écrit de 30 jours, nous rembourserons au prorata les frais prépayés couvrant la période postérieure à la date d'effet de la résiliation. Les crédits ou quotas non utilisés ne sont pas reportés d'une période de facturation à l'autre.
• Limites d'utilisation : Chaque offre comporte des limites pour les recherches, les projets et d'autres fonctionnalités. Le dépassement des limites peut restreindre temporairement l'accès jusqu'à votre prochain cycle de facturation.
• Modifications de prix : Nous pouvons ajuster les prix avec un préavis de 30 jours. Les modifications ne s'appliquent qu'aux périodes de facturation futures.
• Renouvellement : Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Pour les abonnements mensuels, vous pouvez résilier à tout moment avant la prochaine date de renouvellement. Pour les abonnements annuels, la résiliation doit être notifiée au moins 30 jours avant la date de renouvellement pour éviter la facturation de la période suivante.

Pour que Patenta fonctionne bien pour tous, veuillez ne pas :

• Partager votre compte avec d'autres personnes ou dépasser votre nombre de sièges
• Utiliser des bots ou de l'automatisation pour accéder au service au-delà d'un usage normal
• Rétroconcevoir, copier ou extraire nos logiciels ou nos données
• Revendre ou redistribuer commercialement les résultats de Patenta sans autorisation
• Utiliser Patenta pour porter atteinte à la propriété intellectuelle d'autrui
• Interdiction des données sensibles : Ne soumettez pas de données personnelles sensibles via Patenta, notamment des numéros d'identification délivrés par l'État, des coordonnées de comptes financiers, des données de santé ou biométriques, ou toute donnée relevant d'une catégorie particulière au sens du droit applicable en matière de protection des données. Patenta n'est pas conçu pour traiter de telles données et décline toute responsabilité en cas de soumission.

Nous visons une haute disponibilité mais ne pouvons garantir un service ininterrompu. La maintenance, les mises à jour ou des problèmes techniques peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Nous ne sommes pas responsables des délais manqués ou des pertes dues aux interruptions de service.

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Nous fournissons Patenta « en l'état », sans garantie d'aucune sorte.
• Nous ne sommes pas responsables des rejets de brevets, des délais manqués ou des recherches incomplètes.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales, des manques à gagner ou des dommages indirects.
• Notre responsabilité totale découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant est limitée au total des frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité totale pour (i) la violation de nos obligations de confidentialité, (ii) la violation de nos obligations de protection des données au titre de l'article 4, ou (iii) nos obligations d'indemnisation au titre de l'article 8.2, ne dépassera pas deux fois le total des frais payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle, ou décès ou dommage corporel causé par une négligence.

8.1 Votre indemnisation envers nous

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Patenta, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• (a) votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ;
• (b) tout contenu, donnée ou matériel que vous soumettez au Service ; ou
• (c) votre violation de toute loi applicable ou des droits de tiers.

8.2 Notre indemnisation envers vous

Si un tiers introduit une réclamation alléguant que la plateforme Patenta, telle que fournie par nous et utilisée conformément aux présentes Conditions, porte directement atteinte à un droit de propriété intellectuelle d'un tiers, nous vous indemniserons des dommages et frais définitivement accordés par un tribunal ou convenus dans un règlement amiable, à condition que la réclamation ne découle pas de :

• (a) votre contenu ou vos données ;
• (b) des modifications non effectuées par nous ; ou
• (c) une utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou du droit applicable.

Vous devez nous notifier sans délai par écrit toute réclamation de ce type et coopérer raisonnablement à notre demande. Nous ne réglerons aucune réclamation d'une manière qui vous imposerait une responsabilité ou une obligation sans votre consentement écrit préalable.

Si les Services font, ou sont selon notre appréciation raisonnable susceptibles de faire, l'objet d'une réclamation pour contrefaçon, nous pouvons, à notre choix et à nos frais : (i) obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser les Services ; (ii) modifier ou remplacer les Services afin qu'ils ne soient plus contrefaisants tout en préservant une fonctionnalité substantiellement équivalente ; ou (iii) résilier les Services concernés et rembourser les frais prépayés couvrant la période postérieure à la résiliation. Le présent article énonce l'intégralité de notre responsabilité et votre recours unique et exclusif pour toute réclamation de tiers en matière de propriété intellectuelle.

La plateforme Patenta — nos logiciels, algorithmes, notre design et notre marque — nous appartient. Votre abonnement vous confère une licence d'utilisation du service, et non sa propriété.

Si vous fournissez des suggestions, des retours ou des idées concernant le service, vous nous les cédez. Nous pouvons utiliser librement ces retours sans obligation envers vous.

Éligibilité du compte : Les Services sont destinés aux professionnels des brevets, aux équipes PI internes, aux cabinets d'avocats, aux professionnels de l'investissement, aux universités et aux autres acteurs de l'écosystème des brevets et de la propriété intellectuelle. Nous pouvons refuser, suspendre ou révoquer tout compte lorsque nous déterminons raisonnablement que :

• (a) le demandeur ou l'utilisateur est employé par un concurrent de Patenta, lui est affilié ou agit pour son compte ;
• (b) le demandeur ou l'utilisateur a fourni des informations d'inscription inexactes ou incomplètes ;
• (c) le compte présente un risque juridique, réglementaire, de sécurité ou commercial ; ou
• (d) l'utilisation des Services est incompatible avec leur finalité professionnelle prévue.

Nous pouvons exiger une vérification raisonnable de l'identité, du rôle professionnel ou de l'affiliation organisationnelle avant d'accorder ou de maintenir l'accès.

Suspension : Nous pouvons suspendre temporairement votre compte si :

• Un paiement échoue ou votre compte est en retard de paiement et reste impayé 15 jours après une mise en demeure écrite.
• Nous détectons une activité suspecte ou des menaces potentielles pour la sécurité.
• Vous violez les présentes Conditions.
• La loi nous y oblige.

Nous vous informerons avant toute suspension lorsque cela est raisonnablement possible. En cas de menaces pour la sécurité, d'obligations légales ou de risques pour la plateforme ou les autres utilisateurs, nous pouvons suspendre l'accès immédiatement et sans préavis. Pendant la suspension, vous pouvez accéder à vos données mais ne pouvez pas utiliser les fonctionnalités payantes.

Résiliation :

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Nous pouvons résilier définitivement les comptes en cas de violations répétées ou graves. Après la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données avant leur suppression.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions (autres que les obligations de paiement) dans la mesure où ils sont causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les actes gouvernementaux, les pandémies, les conflits sociaux, les défaillances des fournisseurs de télécommunications ou d'accès à Internet, les pannes d'infrastructure cloud ou les cyberattaques. La partie affectée en informe l'autre sans délai injustifié et déploie des efforts raisonnables pour reprendre l'exécution. Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de 60 jours, chaque partie peut résilier les Services concernés par notification écrite, et nous rembourserons les frais prépayés couvrant la période postérieure à la résiliation.

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de celles-ci ou de leur objet ou s'y rapportant (de nature contractuelle ou autre), sont régis par le droit des Pays-Bas, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent d'Amsterdam a compétence exclusive pour tout litige de ce type.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions occasionnellement. Pour les modifications importantes, nous vous informerons par e-mail au moins 14 jours à l'avance. Continuer à utiliser Patenta après les modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre compte ou les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder nos droits à toute société affiliée ou tout successeur sans restriction.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que les présentes Conditions restent pleinement en vigueur. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de traduction, la version anglaise prévaut.